Conditions d'utilisation

Art. 1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci après, les "CGV")
s'appliquent de manière automatique et exclusive à l'ensemble
des relations contractuelles conclues entre la Fondation alfaset
et ses clients. Elles s'appliquent à tous les achats effectués sur la
Boutique en ligne de la Fondation alfaset.


Art. 2 Modification
La Fondation alfaset se réserve la possibilité d'adapter ou de
modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification,
il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur
au jour de la commande.


Art. 3 Produits
Les produits sont fabriqués artisanalement dans les ateliers de la
Fondation alfaset par des personnes en situation de handicap.
Ils sont certifiés d'origine et répondent aux critères de qualité de
Swiss Label. Ils sont conformes aux normes de sécurité européenne
CE. Par respect de l'environnement, sont essentiellement
utilisés des bois indigènes tels que l'érable, le hêtre, le
bouleau et le buis.

Art. 4 Commandes
Pour passer commande, le client doit être majeur (18 ans révolus)
et capable de discernement. Le client assure que toutes les
informations transmises sont conformes à la réalité. Le montant
minimum pour passer une commande est de CHF 20. S'il est
inférieur à cette somme, il est automatiquement majoré à
CHF 20. La Fondation alfaset se réserve le droit de refuser une
commande.


Art. 5 Prix
Les prix indiqués sur la Boutique en ligne de la Fondation alfaset
sont indiqués en francs suisses (CHF) et calculés sans la TVA et
sans assurance. La Fondation alfaset se réserve le droit de modifier
ses prix à tout moment, de manière discrétionnaire et sans
avis. Le prix facturé pour un produit sera le prix en vigueur au
moment de la commande.


Art. 6 Paiement
Le paiement doit être effectué à l'aide de l'un des moyens de
paiement proposés sur la Boutique en ligne de la Fondation
alfaset le jour de la commande effective. La totalité du prix
demandé doit être versé lors de la commande. Les articles
demeurent la propriété de la Fondation alfaset tant que le client
ne s'est acquitté du montant total de la facture correspondant à
la commande effectuée.


Art. 7 Livraison
La livraison est effectuée par colis postal dans un délai de 30
jours à partir de la date du paiement selon les dispositions des
INCOTERMS® 2010 (ou des versions à venir) aux conditions FCA.
Les frais de livraison sont à la charge du client. En règle géné-
rale, sous réserve d'avis contraire, le produit peut être livré dans
n'importe quel pays. Aucune livraison n'est effectuée avant que
l'intégralité du montant de la commande soit payée.

Art. 8 Droits de douanes et TVA à l'importation
La Fondation alfaset n'a aucune influence sur la perception
d'éventuels droits de douanes et de TVA auprès du client lors de
l'importation du produit dans un pays étranger. En cas de question
à ce sujet, la Fondation renvoie le client directement au
service de douane compétent.

Art. 9. Garantie
La Fondation alfaset garantit ses produits contre les défauts
conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations.
La garantie est de 24 mois depuis la date de livraison du
produit. Dans l’hypothèse où la date de livraison ne peut être
déterminée, la date d'expédition majorée de 30 jours fait foi. La
Fondation alfaset s’engage à son choix soit à remplacer les
produits défectueux, soit à les réparer. Pour cela, les produits
doivent être retournés avec leur paquet d'origine. Aucune garantie
n'est offerte en cas d'utilisation non conforme, de maintenance
et d‘entretien inappropriés par le client ou par un tiers et
en présence d’un stockage inapproprié. La réparation du produit
défectueux est cependant subsidiaire et limitée au montant de
la commande. Toute réparation de préjudices commerciaux est
exclue.

Art. 10 Responsabilité
La Fondation alfaset exclut toute responsabilité en cas de perte
ou de dommage causé aux produits lors de leur livraison. Elle ne
peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en
cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit et en cas
de force majeur. Le non-respect du délai de livraison de 30 jours
ne peut en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts, retenue
ou annulation de la commande.

Art. 11 Retour et échange
En dehors des cas de garantie, les produits ne sont ni repris, ni
échangés.


Art. 12 Réclamations
Les réclamations de toute nature doivent être adressées par
écrit à la Fondation alfaset, rue des Terreaux 48, 2300 La Chauxde-Fonds
dans les 8 jours suivant la réception de la commande.
A défaut, elles ne seront pas prises en compte et la livraison sera
présumée acceptée.


Art. 13 Protection des données
La Fondation alfaset s'engage à traiter les données personnelles
de ses clients conformément aux dispositions légales sur la protection
des données.


Art. 14 Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit Suisse. Le for juridique
est au siège de la Fondation alfaset, à La Chaux-de-Fonds.